Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Lexora Prime Group (ci-après « le Cabinet ») procède au remboursement ou à l'annulation de ses prestations juridiques.
Compte tenu de la nature spécifique des services juridiques et du cadre déontologique strict régissant la profession d'avocat, cette politique respecte les règles édictées par le Conseil National des Barreaux et les dispositions légales applicables.
Important : Les services juridiques constituent des prestations intellectuelles personnalisées dont l'exécution commence immédiatement après la signature de la convention d'honoraires. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.
Raison sociale : Lexora Prime Group
RCS : 27105156
Adresse : 898, boulevard de Leroux, 21313 Lefebvrenec, France
Téléphone : +33 7 97 49 05 77
Email : [email protected]
Lexora Prime Group propose des services juridiques professionnels incluant :
Toute prestation juridique fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée par le client et l'avocat, conformément aux obligations déontologiques. Cette convention précise :
Les honoraires peuvent être fixés selon différentes modalités :
Lexora Prime Group offre une consultation initiale gratuite d'une durée maximale de 30 minutes. Cette consultation permet :
La consultation initiale n'engage ni le client ni le Cabinet. Aucun remboursement n'est applicable puisque cette prestation est offerte gratuitement.
Si le client souhaite annuler la prestation avant son commencement effectif :
| Délai d'annulation | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Plus de 7 jours ouvrés avant la prestation | Remboursement intégral des sommes versées (hors frais bancaires) |
| Entre 3 et 7 jours ouvrés avant la prestation | Remboursement de 50% des sommes versées |
| Moins de 3 jours ouvrés avant la prestation | Aucun remboursement - Montants conservés au titre d'indemnité forfaitaire |
Précision : Le commencement de la prestation s'entend du moment où l'avocat débute effectivement le travail sur le dossier (analyse, recherches, rédaction, etc.), et non de la simple signature de la convention.
Pour les consultations payantes planifiées :
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse : [email protected]
La date de réception de la demande d'annulation fait foi pour le calcul des délais.
Une fois la prestation commencée, le remboursement n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées. Le montant remboursable est calculé au prorata du travail non encore effectué.
Pour les prestations à honoraires forfaitaires déjà entamées :
Pour les prestations facturées au temps passé :
Si la poursuite de la prestation devient impossible pour un motif indépendant de la volonté du Cabinet ou du client (décès, incapacité, conflit d'intérêts survenant, etc.), un remboursement au prorata du travail non effectué sera réalisé après établissement d'un décompte contradictoire.
En cas d'erreur matérielle dans la facturation, le Cabinet procède immédiatement à la correction et au remboursement du trop-perçu, majoré le cas échéant des intérêts légaux.
Si un paiement en double a été effectué par erreur, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la constatation de l'erreur.
Si le Cabinet est contraint d'annuler la prestation pour un motif qui lui est imputable (indisponibilité, empêchement, etc.) :
Si la prestation fournie ne correspond pas à ce qui a été convenu dans la convention d'honoraires, le client peut demander :
Les honoraires sont dus pour le travail accompli, indépendamment du résultat obtenu, sauf si un honoraire de résultat spécifique a été convenu. L'avocat est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Un simple changement d'avis du client après le début de la prestation ne constitue pas un motif de remboursement, sauf dans les conditions d'annulation prévues ci-dessus.
Une insatisfaction du client non fondée sur un manquement objectif aux obligations contractuelles ne justifie pas un remboursement.
Si l'avancement du dossier est retardé ou compromis par le manque de collaboration du client (documents non fournis, rendez-vous manqués, instructions contradictoires), aucun remboursement n'est applicable.
Les frais et débours (frais de greffe, huissiers, experts, déplacements, etc.) avancés par le Cabinet pour le compte du client sont distincts des honoraires et ne sont pas remboursables s'ils ont déjà été engagés.
Le Cabinet fournit sur demande les justificatifs des frais engagés. Ces frais sont refacturés au client sans majoration.
Pour demander un remboursement, le client doit :
Le Cabinet accuse réception de la demande sous 48 heures et l'examine dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Une réponse motivée est adressée au client.
Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision, par virement bancaire sur le compte indiqué par le client.
En cas de rejet de la demande, le Cabinet expose par écrit les motifs de son refus. Le client conserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes.
Les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire du client ayant effectué le paiement initial.
Les frais bancaires liés au remboursement sont à la charge du Cabinet, sauf en cas de remboursement à l'international où des frais peuvent s'appliquer.
Un justificatif de remboursement (note de crédit ou document équivalent) est systématiquement adressé au client.
En cas de désaccord sur les honoraires ou une demande de remboursement, nous encourageons le client à prendre contact avec nous pour trouver une solution amiable.
Conformément aux règles de la profession d'avocat, en cas de litige persistant sur les honoraires, le client peut saisir :
En dernier recours, tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les règles spécifiques de rémunération par l'État s'appliquent. Aucun remboursement direct au client n'est applicable dans ce cadre.
Si les honoraires sont pris en charge par une assurance protection juridique, les modalités de remboursement peuvent être soumises aux conditions particulières de l'assureur.
Lorsqu'un tiers (entreprise, assurance, etc.) règle les honoraires, les demandes de remboursement doivent être adressées par ce tiers ou avec son accord exprès.
Lexora Prime Group se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications s'appliquent aux prestations commandées après leur entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention d'honoraires.
La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français, notamment :
Pour toute question concernant la présente Politique de Remboursement ou pour formuler une demande de remboursement, contactez-nous :
Lexora Prime Group
898, boulevard de Leroux
21313 Lefebvrenec
France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 97 49 05 77
Horaires : Lundi - Vendredi : 09:00 - 18:00
Médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux
www.cnb.avocat.fr